La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 21 décembre 2023 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°140/2022/PC du 29 avril 2022, et formé par Maîtres Jimmy KODO et Demba TRAORE, Avocats à la Cour, demeurant respectivement au 74, rue Sartoris– 92250 La Garenne-Colombes, France, et à Niaréla 1336, rue 428 Bamako, BP 238 Bamako, Mali, agissant au nom et pour le compte de Mamadou dit N'fa l'Investissement et le Commerce au Mali, dite la BSIC-Mali-SA , ayant pour conseil Maitre Koto TRAORE , demeurant à Hamdallaye ACI 2000, Immeuble DEDE DEMBELE, près du Pôle Economique et financier-Bamako,

en cassation de l'arrêt n°478/2021, ren du le 27 octobre 2021 par la Cour d'appel de Bamako (Mali), dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

Reçoit l'appel interjeté en la forme ;

Au fond, le déclare mal fondé ;

Confirme en conséquence le jugement N° 584 du 05 octobre 2020 du Tribunal de grande instance de Kati en toutes ses dispositions ;

Met les dépens à la charge de l'appelant. » ;