La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 juillet 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°292/2022/PC du 19 août 2022 et formé par Maître Tiburce MONNOU, Avocat à la Cour, domicilié Angle 1294 Rue Abougou, derrière Centre aéré du CERFER, agissant au nom et pour le compte de la BIA-TOGO SA, ayant son siège social sis à Lomé, Togo, Avenue Sylvanus OLYMPIO, représentée par son directeur général et aux fins des présentes par son directeur général adjoint, monsieur Kossi M. DJOKOTO, demeurant à Lomé, BP 346 Lomé, dans la cause qui l'oppose à monsieur AMEDOME Yaovi, promoteur gérant des Etablissements INDEX, domicilié à Lomé, ayant pour conseil Maître François Ayavi ALOGNON, Avocat à la Cour, sis 135, Boulevard Félix Houphouët Boigny, BP 61316 Lomé,

en cassation de l'arrêt n°038/22 du 03 février 2022, rendu par la Cour d'appel de Lomé, dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND

Vu la convention de compte courant en date du 29 février 2012 et son avenant en date du 24 mai 2013 ;