COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 25 juin 2020

Pourvoi n°233/2016/PC du 26/10/2016

AFFAIRE:

Groupe Galaxie Sarl

(Conseil : Maître Henri Valentin BOHOUSSOU, Avocat à la Cour)

C/

Monsieur ATTOBRA Elimon

Arrêt N° 231/2020 du 25 juin 2020

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents :

- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur

- Birika Jean Claude BONZI, Juge

- Claude Armand DEMBA, Juge

- et Maître : Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le recours enregistré sous le n°233/2016/PC du 26 octobre 2016 et formé par Maître Henri Valentin BOHOUSSOU, Avocat à la Cour, demeurant, à Abidjan-Plateau 13 Avenue Crosson-Duplessis, Résidence DIANA, 5' étage, porte A 15, 04 BP 883 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte du Groupe Galaxie Sarl, ayant son siège social à Abidjan Cocody Les II Plateaux Vallons, 06 BP 1268 Abidjan 06, dans la cause qui l'oppose à monsieur ATTOBRA Elimon, demeurant à Abidjan Riviéra III, quartier Selmer-Bellevue,

en annulation de l'arrêt n°556/16 rendu le 08 juillet 2016 par la Cour Suprême de Côte d'Ivoire, dont le dispositif est le suivant :

« Casse et annule l'arrêt attaqué ;

Evoquant,

Ordonne l'expulsion du Groupe GALAXIE des lieux tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. » ;

Le requérant invoque à l'appui de son recours le moyen unique d'annulation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;