La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 21 décembre 2023 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 août 2022, sous le n°291/2022/PC et formé par Maître GUEU DEUYOUEU Patrice, Avocat à la Cour, Cabinet sis aux II Plateaux, Boulevard Latrille, Carrefour Duncan, Résidence Sicogi Latrille A, Bâtiment B, Appt. N°15 au rez-de-chaussée, à droite, 27 BP 179 Abidjan 27, agissant au nom et pour le compte de monsieur AKA ETIEN Jérôme, comptable, ex-employé de la société ADEMAT-SA, domicilié à Grand-Bassam, dans la cause l'opposant à la Société Assistance de Dépannage et Maintenance Technique, dite ADEMAT, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est à Abidjan, Commue de Marcory, Bietry, Rue des Alizées, 01 BP 6300, agissant aux poursuites et diligences de son directeur général, monsieur Christophe GIOVACCHINI, demeurant en cette qualité au susdit siège social, ayant pour conseil la Société d'Avocats Anthony, Fofana & Associés, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, Commune du Plateau, Boulevard de la République, les Résidences du Jeceda, portes 41 C et 42 C, 17 BP 1041 Abidjan 17,

en cassation de l'arrêt n°175/22 CIV5, rendu le 07 juin 2022 par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est libellé comme suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en dernier ressort ;

Rejette l'exception d'irrecevabilité de l'appel soulevée par l'intimé ;

Déclare, en conséquence, la société ADEMAT recevable en son appel relevé de l'ordonnance n°3433 rendue le 11 octobre 2021 par le juge de l'exécution du Tribunal de première instance d'Abidjan ;

L'y dit partiellement fondée ;

Infirme l'ordonnance attaquée en toutes ses dispositions en ce qu'elle a déclaré l'action en contestation de la société ADEMAT irrecevable ;