La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 10 octobre 2019 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 avril 2018, sous le n° 116/2018/PC et formé par Maître GOFFRI, Avocat à la Cour, demeurant au Plateau 17 Boulevard ROUME, 08 BP 203 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la Société de Distribution de Toutes Marchandises en Côte d'Ivoire, dite SDTM-CI, dont le siège social est à Abidjan-Treichville, dans la cause l'opposant à la Société Civile Immobilière Milade et Joséphine dite SCI M & J dont le siège social est sis à Abidjan, zone 2B, lot n°7, 05 BP 1248 Abidjan 05, ayant pour conseil la SCPA KASSI, KOBON & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody les II Plateaux, Bd Latrille, résidence « SICOGI LATRILLE », 06 BP 1774 Abidjan 06 ;

En cassation du jugement n°1432, rendu le 23 octobre 2014 par le tribunal de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ;

Déclare la SCI M&J recevable en son action ;

Constate la non-conciliation des parties ;

L'y dit partiellement fondée ;