La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 janvier 2017 sous le n°070/2017/PC et formé par Maître WOAPPI Zacharie, Avocat à la Cour, demeurant au 73, Avenue Ahmadou AHIDJO, 1' étage, porte B, immeuble ancien PMUC Akwa BP 13166 Douala, agissant au nom et pour le compte du Société d'Exploitation Hôtelière et Immobilière du Cameroun, en abrégé SEHIC HOLLYWOOD HOTEL, dont le siège social est situé au Boulevard de la Liberté Akwa, dans la cause qui l'oppose à la Société PRO PME Financement SA, ayant pour conseil Maitre SENDE Emmanuel Yves , Avocat au Barreau du Cameroun avec résidence professionnelle à Douala BP 402 Douala ;

en cassation de l'arrêt n°155/CE rendu le 17 octobre 2016 par la Cour d'appel du Littoral et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel

AU FOND

Infirme l'ordonnance entreprise ;