La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 21 décembre 2023 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°308/2022/PC du 31 août 2022 et formé par Maître Fousseyni DJIRE, Avocat à la Cour, cabinet sis Immeuble MAMOYE face clinique kabala, ACI 2000 Hamdallaye, BP E.2770, agissant au nom et pour le compte de Monsieur KONE Oumar, administrateur de société, domicilié à Kalaban-Coro, dans la cause qui l'oppose à la société LEMONWAY-SA ayant son siège social à Bamako, quartier Bamako-Coura, en face du centre commercial, Rue : 347, Porte 81, représentée par son directeur général monsieur Ibrahima KANTE, ayant pour conseil Maître Boubacar SOUMARE, Avocat à la Cour, Cabinet sis ACI 2000, Hamdallaye, Avenue Cheick Zayed, Immeuble Dramane KOUMA, BP E.3495,

en cassation de l'arrêt n°308, rendu le 15 juin 2022 par la Cour d'appel de

Bamako, dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit l'appel de la société LEMONWAY-SA ;

Au fond : Le déclare bien fondé ;

Infirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris n°182 du 23 novembre 2020 du Tribunal de Grande Instance de la Commune IV du District de Bamako ;