La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 11 juillet 2024 où étaient présents :

Sur le renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 454/2022/PC du 18 novembre 2022, fait suivant ordonnance n° 03 du 21 janvier 2022 en application des dispositions de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, par la Cour suprême du Sénégal, saisie du pourvoi formé par Maître Bidjélé FALL, Avocat à la Cour, résidence Mariama BA, avenue Blaise DIAGNE x boulevard de la Gueule Tapée à Dakar, Sénégal, agissant au nom et pour le compte de messieurs Moussa NDOM et Mamadou DRAME, demeurant tous les deux à Dakar, rue 08, Bopp, villa n° 09, dans la cause les opposant à madame Khady DIOP, commerçante demeurant à Dakar, 15, cité Castors, ayant pour conseil, Maître Aïssatou GUEYE, Avocat à la Cour, Scat Urbam, Angle Pentola, près de la mosquée résidence Brahim DIOP, n° C48, 1er étage, appartement A, Dakar,

en cassation de l'arrêt n° 72 rendu le 13 juillet 2020 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Vu l'ordonnance de clôture du conseiller de la mise en état ;

AU FOND

Confirme, après substitution de motifs, le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;