La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents :

Sur le renvoi enregistré à ce siège sous le n°023/2017/PC du 02 février 2017, fait suivant arrêt n°46 du 15 juin 2016 en application des dispositions de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, par la Cour suprême du S énégal saisie du pourvoi formé par Maître Doudou NDOYE, Avocat à la Cour, demeurant à Dakar, 18, Rue Raffenel, BP 22057 Dakar-Ponty, Sénégal, agissant au nom et pour le compte de la société Africa Air Assistance ayant son siège à Dakar, zone aéroportuaire, dans la cause qui l'oppose à l'Agence des Aéroports du Sénégal, en abrégé ADS, dont le siège social se trouve à l'Aéroport International Léopold Sédar S enghor Yo ff, et à l'Agence Nationale de l'Aviation Civile du Sénégal, en abrégé ANACS, ayant également son siège social à l'Aéroport International Léopold Sédar S enghor Yoff,

en cassation de l'arrêt n°194 rendu le 23 juin 2015 par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Vu l'ordonnance de clôture du 28 avril 2015 ayant déclaré recevable les appels ,

Déclare la procédure régulière ;

AU FOND