La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 20202020 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n°081/2017/PC du 04 mai 2017 et formé par Maître Massi NGAKELE Giorgie, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, BP 3853, Akwa Centenaire, à Côté d'Alios Finances, agissant au nom et pour le compte de monsieur SIAKA SITOUOK et des Ayants Droits SIAKA Emmanuel, demeurant à Douala, Cameroun, dans la cause qui les oppose à la Mission d'Investissement pour la Gestion de l'Epargne et du Crédit, dite la MIGEC SA.,

en cassation d'un jugement n°188/COM rendu le 06 avril 2017 par le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala ;

Les requérants invoquent à l'appui de leur recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ;

Attendu, selon le pourvoi, que le 31 mars 2011, procuration était donnée aux sieurs SIAKA SITOUOK Serge et SIAKA FOTSO Franklin, d'affecter et d'hypothéquer l'immeuble urbain bâti sis à Douala, objet du titre foncier n°19882 du Département du Wouri; que sur la base de cette procuration, une convention d'ouverture de compte courant et de découvert était consentie par la Mission d'Investissement pour la Gestion de l'Epargne et du Crédit, dite MIGEC SA ; que se fondant sur cette procuration donnée en France, la MIGEC a fait inscrire l'hypothèque au livre foncier camerounais et à la conservation foncière du Wouri avant, le 25 juillet 2012, de servir commandement aux fins de saisie immobilière au sieur SIAKA Emmanuel ; que statuant sur les dires et observations produits à l'audience éventuelle, le Tribunal de grande instance du Wouri à Douala aurait rendu le jugement n°188/Com du 6 avril 2017 objet du présent pourvoi ;