La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 21 décembre 2023 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 31 octobre 2022 sous le n° 394/2022/PC et formé par Maître Wesley LATTE, Avocat au Barreau de Côte d'Ivoire, demeurant à Abidjan, Cocody II Plateaux Angré 7ème TRANCHE, 2ème étage, Résidence PENDA, 01 BP 4823, agissant au nom et pour le compte de la société de Groupement d'Entreprises, dite 2GE SARL, dont le siège social est sis à Cocody II Plateaux Aghien (en face de Las Palmas), 18 BP 2339 Abidjan 18, agissant poursuites et diligences de monsieur NIAMKE Kouadio, gérant, demeurant ès qualité au susdit siège, dans la cause l'opposant à la Société Côte d'Ivoire Logistique dite CIL, société anonyme, dont le siège social est situé à Vridi, Zone industrielle, Rue L 16, 18 BP 1395, Abidjan 18, représentée par ses représentants légaux domiciliés au siège de ladite société, ayant pour conseil le Cabinet Maître OBENG-KOFI Fian, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody Canebière, route du Lycée technique, impasse Genthon, Rue B7, résidence Hollando, 01 BP 6514 Abidjan,

en cassation de l'arrêt n° 301/2020, rendu le 12 novembre 2020 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare l'appel interjeté par la société Groupement de Gestion d'Entreprises, dite 2GE, contre le jugement avant dire droit en date du 20 juin 2019 et le jugement RG N° 0987 et 1310/2019 du 13 février 2020 rendus par le Tribunal de commerce d'Abidjan recevable ;

L'y dit partiellement fondée ;

Infirme la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré prescrite la demande tendant à la sanction du non-respect de l'engagement d'intégration de la société 2GE dans le capital de la société Côte d'Ivoire Logistique (CIL) à hauteur de 80% ;

Statuant à nouveau :