La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 18 juillet 2024 où étaient présents :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 mars 2024, sous le n° 087/2024/PC et formé par Maître François BOUKOP, Avocat au Barreau du Cameroun, Cabinet NININE, sis angle 15, Avenue De Gaulle, & 16, Rue Joss, BP 985 Douala, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de Maître Pierre François Xavier MENYE ONDO, Notaire à Yaoundé, au siège de la Cour d'appel du Centre, domicilié à Yaoundé, Boulevard du 20 mai, face Hôtel Hilton, Immeuble Crédit Foncier, 3ème étage, Porte 308, BP 6650 Yaoundé, Cameroun, dans la cause qui l'oppose à monsieur Yves Michel FOTSO, chef d'entreprise, domicilié au Centre d'oncologie Al Azhar 14, Angle Rue Idriss Al Azhar Hassan, Rabat, Royaume du Maroc, 10000, ayant pour conseils le Cabinet EMERITUS, Avocats Associés, II Plateaux, Carrefour Eglise Saint Jacques, Angle Rues J7 & J5, BP 73 Post'Entreprises Abidjan 01, Côte d'Ivoire,

en annulation de la sentence arbitrale rendue le 22 novembre 2023 par un tribunal arbitral constitué sous l'égide du Centre d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA et dont le dispositif est le suivant :

« Vu le traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles 21 et 26 ;

Vu le règlement d'arbitrage de la CCJA du 23 novembre 2017, notamment en ses articles 2.1, 3, 8, 10-4, 11-2, 11-4, 15-1, 15-2, 16, 17 et 21-1 ;

Vu le Code civil camerounais, notamment en ses articles 1109, 1112, 1126, 1134,1146, 1147, 1156, 1289, 1290 et 1291;

Vu le protocole d'accord transactionnel du 28 juillet 2017;

Vu l'avenant du 05 décembre 2018 :