La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n°128/2017/PC du 14 août 2017 et formé par la SCPA Juri-Partner, Avocats à la Cour, demeurant Bamako, Rue 139, Porte 65 Badalabougou SEMA II, agissant au nom et pour le compte de Moussa KANTE, résidant à 13 ALL Saint EXUPERY, 92390 VILLENEUVE LA GARENNE en France, dans la cause qui l'oppose à Daouda KEITA, demeurant au 14, Rue Brenu 92230 Gennevilliers en Frances, ayant pour conseils le Cabinet DIARRA And Co, Avocats à la Cour, demeurant Avenue Cheick Zayed Hamdallaye ACI 2000, Immeuble ABK1 Bamako, 1 er étage, Bamako,

en cassation de l'arrêt n°295/2009 rendu le 29 avril 2009 parla Cour d'appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort,

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND

Infirme le Jugement entrepris ;