COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Assemblée plénière
Audience publique du 18 juillet 2024
Recours n° 012/2021/PC du 15/01/2021
AFFAIRE:
Société Services Maritimes et Portuaires, dite SEMAPORT SARL
Monsieur Melchor ESONO EDJO
(Conseils : Maîtres N'DRY KOUADIO Claver et MESSAN T. Nicolas, Avocats à la Cour)
C/
Monsieur ELOMBA VINAS MELANGO José-Antonio-Société SADA SARL
Arrêt N° 235/2024 du 18 juillet 2024
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 18 juillet 2024 où étaient
présents :
Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur
Messieurs Armand Claude DEMBA, PremierVice-président
Mahamadou BERTE, Second Vice-président
Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge
Sabiou MAMANE NAISSA, Juge
Mounetaga DIOUF, Juge
Adelino Francisco SANCA, Juge
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