La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n°005/2019/PC du 08 janvier 2019 et formé par le Cabinet AMARAYA, Avocats à la Cour, demeurant à Conakry, cité ministérielle, Commune de Dixinn, BP 4823, et Maitre Thierno Ibrahima BARRY, Avocat à la Cour, demeurant au quartier Almamya, Commune de Kaloum, 10e Avenue, Immeuble Alsény SOUMAH, Conakry, agissant tous les deux au nom et pour le compte de la Société Guinéenne des Pétroles, en abrégé la SGP S.A., ayant son siège au Boulevard Maritime, Commune de Kaloum, Conakry, Guinée, dans la cause qui l'oppose :

- à la société Gaz & Industries Pétrolifères dite GAIP OIL S.A., dont le siège est sis à Conakry, Commune de Kaloum, Avenue du Port, BP 3010, ayant pour conseil Maitre Joachim GBILIMOU, Avocat à la Cour, dont le cabinet est sis au quartier Koulewondy, Commune de Kaloum, Conakry,

- à la société LENOIL Guinée Sarl dont le siège sis à Almamya, Commune de Kaloum, ayant pour conseils Maitres Almamy TRAORE et Adama KOUROUMA, Avocats à la Cour, demeurant à Dixinn, en face de la Mairie, Immeuble DEM, BP 1799, Conakry,

- et à l'Etat de Guinée agissant par les Ministères du Commerce, de l'Economie et des Finances, représentés par l'Agent Judiciaire de l'Etat, assisté de Maitres Serebamory KANTE et Lancient SYLLA, Avocats à la Cour, demeurant tous deux au quartier Dixinn, Immeuble DEM,

et le recours enregistré sous le n°008/2019/PC du 09 janvier 2019 et formé par Maitres Almamy TRAORE et Adama KOUROUMA, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société LENOIL Guinée Sarl dans la cause qui l'oppose à la société SGP S.A. et à la société GAIP OIL S.A., en présence des Ministères du Commerce, de l'Economie et des Finances représentés par l'Agent judiciaire de l'Etat, tels que ci-dessus identifiés, localisés et représentés,

en cassation de l'arrêt n°514, rendu le 16 octobre 2018 par la Cour d'appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière économique, en second ressort et sur tierce opposition ;