COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Assemblée plénière

Audience publique du 18 juillet 2024

Recours n° 064/2024/PC du 11/03/2024

AFFAIRE:

Société Béninoise d'Energie Electrique, dite SBEE

(Conseils : SCPA POGNON & DETCHENOU et Maître Pacôme Clitandre KOUNDE, Avocats à la Cour)

Etat du Bénin

(Conseils : SCPA D2A et Maître Charles BADOU, Avocats à la Cour)

C/

SOCIETE INNOVENT BENIN SA

(Conseils : Cabinet NYEMB, Maître Philipe PRIGENT et Maître Armand TERRIEN, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 236/2024 du 18 juillet 2024

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 18 juillet 2024 où étaient présents :

- Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente

- Monsieur Armand Claude DEMBA, Premier Vice-président, rapporteur

- Mahamadou BERTE, Second Vice-président

- Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge

- Messieurs :Arsène Jean Bruno MINIME, Juge

- Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge

- Sabiou MAMANE NAISSA, Juge

- Adelino Francisco SANCA, Juge

- Mathias NIAMBA, Juge

- Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge

- Joachim GBILIMOU, Juge

- Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge

- Et Maître Acka Edmond ASSIEHUE, Greffier en chef ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 11 mars 2024, sous le n° 064/2024/PC et formé par la SCPA POGNON & DETCHENOU, Avocats au Barreau du Bénin, Bd. St. Michel, 01 BP 2046 Cotonou-Bénin et Maître Pacôme KOUNDE, Avocats au Barreau du Bénin, 09 BP 175, Cotonou-Bénin, agissant au nom et pour le compte de la Société Béninoise d'Energie Electrique, en abrégé SBEE, société anonyme avec conseil d'administration, ayant son siège social à l'avenue du Gouverneur général PONTY, la SCPA D2A, Avocats au Barreau du Bénin, demeurant et domiciliés à Cotonou, 01 BP 4452 et Maître Charles BADOU, Cabinet d'avocats BADOU & Partners, Avocats au Barreau du Bénin, résidant à Cotonou, 01 BP 44, agissant au nom et pour le compte de l'Etat du Bénin, représenté par l'Agent judiciaire du trésor, ayant ses bureaux dans les locaux de la direction générale du trésor et de la comptabilité publique, Cotonou, 01 BP 410, Bénin, dans la cause qui les oppose à la société INNOVENT Bénin SA, dont le siège est à Cotonou, 04 BP 1271, Bénin, ayant pour conseils le Cabinet NYEMB, Avocats au Barreau du Cameroun, BP 4163, Douala, Cameroun, Maître Philipe PRIGENT, Avocat à la Cour, 3, rue Anatole de la forge 75017, Paris, France et Maître Armand TERRIEN, Counsel & Arbitror, Member of the Paris and New York Bars, ICC YAF representative for France, 28 rue racine, 75006, Paris, France,

en annulation de « l'Ordonnance de procédure » n° 14, rendue le 15 janvier 2024 par le Tribunal arbitral et dont le dispositif suit :

« Au vu de ce qui précède, le Tribunal arbitral :

(a) Confirme la jonction au fond des exceptions d'incompétence et d'irrecevabilité n'ayant pas été débattues lors de l'audience sur les exceptions du 11 janvier 2021 ;

(b) Convoque les Parties à une audience qui portera sur l'ensemble des questions de fond et les exceptions n'ayant pas été débattues lors de l'audience sur les exceptions du 11 janvier 2021 ; la date et les aspects logistiques de cette audience seront finalisés par le Tribunal arbitral après consultation des parties par le Secrétaire du Tribunal arbitral » ;

Les requérants invoquent à l'appui de leur recours le motif unique d'annulation tel qu'il figure dans la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Premier Vice - président ; Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;