LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Ninine et Bonnard, Avocats associés à Douala, déposé le 23 décembre 1981 ;

Vu le mémoire en réponse du défendeur Messang Louis déposé le 19 février 1982 ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de la violation de l'article 332 alinéa 1 du code d'instruction criminelle, vice de forme ;

En ce que,

Pour statuer sur la cause Ministère Public et Messang Louis contre Madame veuve Moungui née Moyenga Jeanne dans une instance en blessures légères, escroquerie, violation de domicile et trouble de jouissance opposant ces deux parties, la Cour d'Appel de Douala a eu recours aux services du sieur Nzima François en qualité d'interprète, mais a omis de préciser l'âge dudit interprète qui ne doit pas être inférieur à 21 ans ;

Attendu qu'en effet l'âge de l'interprète Nzima François n'est pas indiqué dans les qualités de l'arrêt en cause, alors que cette formalité est d'ordre public et que son omission entraîne l'annulation dudit arrêt ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS