COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
Audience publique du 25 juin 2020
Pourvoi n°063/2020/PC du 16/03/2020
AFFAIRE:
Société PRO-PME Financement
(Conseil : Maître SENDE Emmanuel Yves, Avocat à la Cour)
C/
1/ Monsieur TANKO Jean
2/ Madame TANKO Née NDOUHEU Madeleine
(Conseil : Maître Eric Nachou TCHOUMI, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 237/2020 du 25 juin 2020
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents :
- Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
- Birika Jean Claude BONZI, Juge
- Claude Armand DEMBA, Juge
- et Maître : Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré sous le n°063/2020/PC du 16 mars 2020 et formé par Maître SENDE Emmanuel Yves, Avocat à la Cour, demeurant à Douala, 159 Rue Pavée 1095, à l'opposé de la déserte du Centre des Impôts des Moyennes Entreprises de Bonanjo, BP 462 Douala, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la société PRO-PME FINANCEMENT, ayant son siège au 68, Avenue Charles De Gaulle à Douala-Bonanjo, BP 2373, dans la cause qui l'oppose au sieur TANKO Jean, demeurant à Douala, et à dame TANKO née NDOUHEU Madeleine, demeurant également à Douala, ayant tous deux pour conseil Maître Eric Nachou TCHOUMI, Avocat à la Cour, demeurant BP 3426 Douala, Rue des Ecoles, quartier Akwa,
en annulation de l'Ordonnance n°001/CE rendue le 31 octobre 2019 par la Cour suprême du Cameroun et dont le dispositif est le suivant :
« Déclarons la requête de la société PRO-PME FINANCEMENT recevable ;
Nous déclarons compétent ;
Rejetons la demande de mainlevée ainsi que toutes les autres demandes et prétentions de la société PRO-PME FINANCEMENT SA comme non fondée ;
Condamnons la société PRO-PME FINANCEMENT SA aux dépens. » ;
La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique d'annulation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;
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