La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Adelino Francisco SANCA, juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 25 juillet 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°282/2018/PC du 06 décembre 2018 et formé par Maîtres CIBAMBO AMANI, Christian BULAMBO WANDILA, Didier MUKUNA KADIMA, Madeleine KATSUVA KAVIRA, Laetitia MZAKI FURAHA et Clément NGALAMULUME BEYA, Avocats aux Barreaux de Kinshasa/Gombe pour le premier, le troisième et le quatrième, de Kinshasa/Matete pour le deuxième et le dernier et de Bukavu pour la cinquième, résidant au n°218-220 de l'Avenue Wagenia, commune de la Gombe, Kinshasa, agissant au nom et pour le compte de la société FBN Bank DRC, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est situé au numéro 191 de l'Avenue Équateur, commune de la Gombe, Kinshasa, République Démocratique du Congo, poursuites et diligences de son directeur général, Akeem BABATUNDE AJIBOLA OLADELE, dans la cause qui l'oppose à monsieur MWAMBA KASSONGA, résidant dans la commune de la Gombe à Kinshasa, République Démocratique du Congo, en présence de la société HT DRC INFRACO, société à responsabilité limitée, dont le siège est situé sur l'Avenue Kwango, Immeuble Tower LE 130, 1er niveau, commune de la Gombe à Kinshasa, République Démocratique du Congo,

en cassation de l'arrêt RREA 350/352 rendu le 13 septembre 2018 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties ;

Le Ministère public entendu en son avis ;

Déclare irrecevables les appels principaux et incidents ;

Met les frais d'instance à la charge des parties en raison de 1/4 (un quart) chacune des appelantes principales et 2/4 (deux quart) ... » ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;