Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Fotso Emile

C/

Etat du Cameroun

ARRET N° 237/S DU 21 SEPTEMBRE 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 12 juin 1992 par Maître Djuikom-Mobi, Avocat à Bafoussam ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 — insuffisance de motifs - défaut de motifs - manque de base légale ;

« En ce que l'arrêt confirmatif attaqué n'a pas répondu à tous les chefs de demande du sieur Fotso Emile ;

« Attendu qu'il résulte du texte visé au moyen que tout Jugement ou arrêt doit être motivé en fait et en droit et que l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ;

« Attendu que dans ses conclusions en date du 02 mai 1988, le demandeur réclamait ses salaires non payés avant la date de la notification de la mise en retraite ;

« Que le sieur Fotso Emile justifiait du même coup sa présence effective au service courant le mois de novembre 1986 (le certificat de présence versé au dossier en fait foi) ;

« Mais attendu que le juge d'appel confirmant le premier a observé un silence frôlant la complicité sur ce chef de demande ;

Attendu que l'omission de réponse aux conclusions équivaut à une insuffisance de motifs donc un défaut de motifs - manque de base légale ;