La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents :

Sur le recours enregistré sous le n°241/2019/PC du 29 août 2019 et formé par la SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, 29 Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, Cote d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la société NSIA Banque Cote d'Ivoire dont le siège est sis à Abidjan-Plateau, 8-10 Avenue Joseph Anoma, 01 BP 1274 Abidjan 01, et de la société NSIA Participations dont le siège sis à Abidjan-Plateau, Immeuble MANZI, rue A43, 01 BP 1393 Abidjan 01, dans la cause qui les oppose à Philippe Emile ATTOBRA, domicilié à Abidjan Cocody, ayant pour conseils le Cabinet MENTENON, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody Les II Plateaux, ENA, Rue J 30, Villa 330, 04 BP 382 Abidjan 04, et Maitre Josiane KOFFI-BREDOU, Avocat à la Cour, demeurant également à Abidjan-Plateau Angle 31 Boulevard de la République, immeuble AVS,

et le recours enregistré sous le n°253/2019/PC du 16 septembre 2019, formé par le Cabinet MENTENON et Maitre Josiane KOFFI-BREDOU, Avocats au Barreau de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de Philippe Emile ATTOBRA, tous ci-dessus identifiés, dans la cause qui oppose ce dernier à la société NSIA Banque Cote d'Ivoire et à la société NSIA Participations, telles que ci-dessus identifiées, localisées et assistées,

en cassation :

- d'une part, de l'arrêt RG n°14/2019 rendu le 28 mars 2019 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare recevable l'appel interjeté par Philippe Emile ATTOBRA contre le jugement RG N°1385/2018 rendu le 19 juillet 2018 par le Tribunal de commerce d'Abidjan ;

L'y dit partiellement fondé ;