La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Adelino Francisco SANCA, juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 25 juillet 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 10 juillet 2020, sous le n° 178/2020/PC et formé par Maître Soualiho Lassomann DIOMANDE, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody Deux Plateaux, Villa River Forest 101, Rue J 41, agissant au nom et pour le compte de la société Comptoir Matériaux de Construction (CMC), société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Yopougon zone industrielle, 21 BP 4453 Abidjan 21, représentée par son gérant, monsieur El Hadj Samer, dans la cause qui l'oppose à la Banque Nationale d'Investissement (BNI), dont le siège social est à Abidjan-Plateau, Avenue Marchand, Immeuble Sciam, 01 BP 670 Abidjan 01 ;

en cassation de l'arrêt n°014/2020 rendu le 10 mars 2020 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare la société COMPTOIR MATERIAUX DE CONSTRUCTION dite CMC recevable en son appel ;

L'y dit mal fondée ;

Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;

Met les dépens à la charge de la société COMPTOIR MATERIAUX DE CONSTRUCTION dite CMC » ;