Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Chambre de commerce, d'industrie et des mines

C/

Kouoham Kamga Christophe

ARRET N° 238/S DU 21 SEPTEMBRE 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 13 juin 1997 par Maître Boubou, Avocat à Douala ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 39 du Code de procédure civile ;

En ce que,

« L'arrêt attaqué a omis de reproduire l'acte introductif d'instance (en l'espèce les premières conclusions) ainsi que les motifs des conclusions de l'exposante ;

« Aux termes du texte précité les jugements et arrêts contiendront l'acte introductif d'instance, les motifs et le dispositif » ;

Attendu que l'article 39 du Code de procédure civile édicte ce qui suit : « Les jugements contiendront en outre les noms, profession, domicile des parties, l'acte introductif d'instance et le dispositif des conclusions... » ;

Attendu d'une part que l'appel a été fait par simple déclaration écrite conformément aux dispositions de l'article 47 du Code du travail ;

Que l'arrêt attaqué énonce sur ce point ce qui suit « Par acte reçu au Greffe du Tribunal de Première instance de Douala en date du 9 octobre 1992 Maître Fukeu Tchoua, Avocat à Douala, agissant au nom et pour le compte de sieur Kouoham Kamga déclarait relever appel du jugement sus-énoncé » ;