COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 25 juin 2020

Pourvoi n°339/2019/PC du 21/11/2019

AFFAIRE:

LIBYAN AFRICAN DIVE STMENT COMPANY-TCHAD

(Conseil : Maître Josué NGADJADOUM, Avocat à la Cour)

C/

Monsieur OUN-VANG SINGKOBO Levy

(Conseil : Maître FONESSOUBO Timothée, Avocat à la Cour)

Arrêt N°239/2020 du 25 juin 2020

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents :

- Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur

- Birika Jean Claude BONZI, Juge

- Claude Armand DEMBA, Juge

- et Maître : Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le recours enregistré sous le n°339/2019/PC du 21 novembre 2019 et formé par Maître Josué NGADJADOUM, Avocat à la Cour, demeurant, Avenue Mobutu, BP 5554 N'Djamena, Tchad, agissant au nom et pour le compte de la société Libyan African Investment Compagny-Tchad, ayant son siège au quartier Diguel-Est, BP 6473 N'Djamena, dans la cause qui l'oppose à monsieur OUNGVANG SINGKOBO Levy, demeurant BP 4335 N'Djamena,

en cassation du jugement n° 115/19 rendu le 28 mars 2019 par le Tribunal de Commerce de N'Djamena et dont le dispositif est le suivant :

« Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement à l'égard du défendeur et par défaut à l'égard du demandeur en matière commerciale et en premier ressort,

Déclare irrecevable l'assignation de Libyan African Investments Company Tchad (LAFICO-TCHAD) pour cause de forclusion ;

Condamne le demandeur aux dépens... » ;

La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;