La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Adelino Francisco SANCA, juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 25 juillet 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours en cassation enregistré au greffe de la Cour de céans le 25 novembre 2020 sous le n° 359/2020/PC et formé par la société d'Avocats Martial AKAKPO & Associés, Avocats à la Cour, demeurant au 27, Rue Khra (ex Rue Maréchal BUGEAUD), BP 62210, Lomé, Togo, agissant au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée GALERIE COMFORTIUM, dont le siège est au 1840, Boulevard du 13 janvier, Nyikonakpoè, BP 3112, Lomé, Togo, dans la cause qui l'oppose à madame DOVI AYIYON Akouvi, demeurant à Lomé, ayant pour conseil Maître Modjona-Esso T. DANDAKOU, Avocat à la Cour, Cabinet situé face école primaire catholique AFLAO TOTSI 02, BP 20820 Lomé 2, Togo ;

en cassation de l'arrêt n°69/20 du 06 août 2020 rendu par la Cour d'appel de Lomé, dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND

Le déclare bien fondé ;