Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Tonta Odette

C/

Ministère Public et Mbouende Jean

ARRET N°24/P DU 18 NOVEMBRE 1993

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 4 septembre 1987 par Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs, et 155 du code d'instruction criminelle ;

En ce que le jugement du Tribunal de Première Instance de Bafang, que confirmait l'arrêt attaqué, énonce évasivement dans ses qualités que les témoins ont été entendus en la cause, sans indication de leur identité et âge, ni mention qu'ils ont prêté serment ;

Attendu que la demanderesse au pourvoi ne justifie nullement en quoi la violation invoquée même établie, lui fait grief ;

Qu'au surplus, il ne résulte pas du moyen tel que développé que celui-ci ait été antérieurement proposé à l'appréciation du juge d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable pour défaut d'intérêt ;

PAR CES MOTIFS

DECLARE le pourvoi irrecevable ;