COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première chambre

Audience publique du 25 juin 2020

Pourvoi n°366/2019/PC du 13/12/2019

AFFAIRE:

Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC)

(Conseils : SCP MEMONG-ETEME et Associés, Avocats à la Cour)

C/

1/ Monsieur TANKO Jean

2/ Madame TANKO née NDOUHEU Madeleine

(Conseil : Maître Eric Nachou TCHOUMI, Avocat à la Cour)

ARRET N°240/2020 du 25 juin 2020

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents :

- Messieurs : César Apollinaire OND 0 MVE, Président, rapporteur

- Birika Jean Claude BONZI, Juge

- Claude Armand DEMBA, Juge

- et Maître : Jean Bosco MONBLE, Greffier ;

Sur le recours enregistré sous le n°366/2019/PC du 13 décembre 2019 et formé par la S CP MEMONG-ETEME et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Yaoundé, 2 ème étage, Référence Pressing, Vallée Nlongkak, BP 12538 Yaoundé, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit, en abrégé la BICEC SA, ayant son siège social à Douala, Cameroun, BP 1925, dans la cause qui l'oppose au sieur TANKO Jean, demeurant à Douala, et à dame TANKO née NDOUHEU Madeleine, demeurant également à Douala, ayant tous deux pour conseil Maître Eric Nachou TCHOUMI, Avocat à la Cour, demeurant BP 3426 Douala, Cameroun,

en cassation de l'Ordonnance n°002/CE en date 13 novembre 2019 rendue par le Président de la Chambre Judiciaire de la Cour suprême du Cameroun et dont le dispositif est le suivant :

« Déclarons la requête recevable ;

Nous déclarons compétent à connaître de la présente procédure ;

Condamnons la Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit, en abrégé BICEC SA, à payer aux requérants la somme de 24.882.860 FCFA (Vingt-quatre million huit cent quatre-vingt-deux mille huit cent soixante) francs CFA au titre des causes de la saisie ;

La condamnons en outre à payer aux requérants la somme de 20.000.000 (vingt millions) francs CFA au titre de dommages -intérêts ;

La condamnons aux dépens distraits au profit de Maître Éric NATCHOU TCHOUMI, Avocat aux offres de droit. » ;