Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Moneins René Antoine

C/

Société Nouvelle Imprimerie

ARRET N° 240/S DU 21 SEPTEMBRE 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 13 juin 1997 par Maître Pierre Boubou, Avocat à Douala ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 39 du Code de procédure civile ;

« En ce que,

« L'arrêt a omis de reproduire l'acte introductif d'instance (en l'espèce les premières conclusions) ainsi que les motifs des conclusions de l'exposante ;

« Alors qu'aux termes du texte précité les jugements et arrêts contiendront l'acte introductif d'instance... les motifs et le dispositif » ;

Attendu que l'arrêt attaqué reproduit le dispositif des conclusions des parties en dates des 3 juin et 29 juillet 1993, seules produites en cause d'appel ;

D'où il suit que ce moyen manque en fait ;

Sur le second moyen pris de la violation de la loi, violation des articles 36 et 37 du Code du travail;