La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Adelino Francisco SANCA, juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 25 juillet 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 novembre 2021, sous le n° 405/2021/PC et formé par Maître SOEDJEDE Galolo, Avocat à la Cour, domicilié au 3469, Boulevard du 13 janvier, 1 B.P. 3893 Lomé1, agissant au nom et pour le compte de madame LOGOSSOU Mawoulawoè, promotrice de l'Etablissement VERVENE, domiciliée à Lomé, Rue de France, Doulassamé, BP:3074, Lomé-Togo, dans la cause qui l'oppose à la Société Togo Distribution SA, sise à la Zone portuaire, BP 13152, représentée par son directeur général, demeurant audit siège, ayant pour conseil Maître ASSIOBO San-Sagno Yao, Avocat à la Cour, Agoè-Kitidjan, non loin de l'EPP Kitidjan, face Agence NSIA Agoè, BP 30608, Lomé 03,

en cassation de l'arrêt n°065/2021 rendu le 24 mars 2021 par la Cour d'appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en appel ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel ;

AU FOND

Le déclare partiellement fondé ;