La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Adelino Francisco SANCA, juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 25 juillet 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 mars 2022, sous le n° 103/2022/PC et formé par la SCPA SAKHO-YAOBI-FOFANA & Associés, Société d'Avocats à la Cour, demeurant au 118, Rue PITOT, Cocody Danga, 08 BP 1933 Abidjan 08, en République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de madame FADWA TAHER, de nationalité libanaise, demeurant à Kinshasa, Avenue FLAMBOYANT, Immeuble TERCEL Q/MOLO, Commune de Gombe, République Démocratique du Congo, dans la cause qui l'oppose à la société MAERSK CONGO RDC, société anonyme avec conseil d'administration, au capital de 2.250.000 USD, dont le siège social est à 1'Avenue Kalemie, concession RAFI, Kinshasa 1, République Démocratique du Congo, prise en la personne de son représentant légal, monsieur GILDAS TOHOUO, directeur général, demeurant ès qualité audit siège social, ayant pour conseils Maîtres MUBIALA MALELA, ALONI MUKOKO, KALONJI KAYEMBE, GIEHU TUNGOMBO, BALABALA Patrick, YENY DIOWO et NKATA EKILA, tous Avocats à la Cour, demeurant au numéro 277, avenue Nyangwe, Immeuble Alliance, 1er étage à Kinshasa/Lingwala ;

en cassation de l'arrêt RMUA547 rendu le 15 juillet 2021 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo et dont le dispositif est le suivant :

« La Cour, statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de l'appelante Madame FADWA TAHER et de la première intimée, la société MAERSK CONGO SA et par défaut à l'égard des douze dernières intimées (tierces saisies), la société FBN-BANK DRC SA, la société CITY BANK SA, la société RAW BANK SA, la société Trust Merchant Bank SA, la société Afriland First Bank SA, la société EQUITY BCDC, la société ADVANS BANK SA, la société BGFI BANK SA, la société ACCESS BANK SA, la société UBA BANK SA, la société ECOBANK RDC SA, la société BANK OF AFRICA SA ;

Le Ministère Public entendu ;

Dit recevable mais non fondé l'appel interjeté par Madame FADWA TAHER, en conséquence ;

Confirme l'ordonnance entreprise dans toutes ses dispositions ;

Délaisse les frais de l'instance à la charge de l'appelante Madame FADWA TAHER » ;