LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 22 novembre 1991 par Maître Barthélemy Dzeukou, Avocat à Bafoussam ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 51 alinéa 1 du code pénal

En ce que,

«A tort la Cour d'Appel a confirmé, notamment sur le plan pénal, le jugement entrepris lequel avait enfreint la règle impérative de la confusion' d'office des peines prescrite par le susdit texte ;

«Attendu en effet qu'en vertu du texte visé au moyen en cas de poursuite pour plusieurs infractions contre le prévenu dans une même procédure, lorsque ces infractions sont caractérisées, ou en tout cas plus d'une, la confusion de peines est péremptoire et seule est appliquée au prévenu la plus forte ;

«Attendu qu'en l'espèce, par jugement n°348/cor rendu le 11 décembre 1985 par défaut à l'égard de Tchinda Jean, le Tribunal de Première Instance de Bafoussam a déclaré celui-ci coupable de blessures involontaires et d'excès de vitesse et l'a condamné au pénal et distinctement à 100.000 francs d'amende pour blessures involontaires et 10.000 francs d'amende pour excès de vitesse violant ainsi le texte visé au moyen ;

«Que sur opposition de Tchinda Jean le même Tribunal a confirmé le jugement n°348/cor du 11 novembre 1985 avec tous ses vices par jugement n°218 en date du 4 novembre 1987 dont appel ;

«Attendu dès lors que la Cour d'Appel, en confirmant le jugement déféré sans le relever du tort qui l'affecte, n'a pas donné de base légale à sa décision ;