La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 25 juin 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le renvoi enregistré sous le n°249/2016/PC du 14 novembre 2016, fait suivant arrêt n°666/12 du 8 novembre 2012 en application des dispositions de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, par la Cour suprême de Côte d'Ivoire saisie du pourvoi formé par Maître Vincent AYEPO, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, Avenue Daudet, Immeuble Daudet, 4ème étage, 04 BP 1412 Abidjan 04, République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la Coopérative Agricole des Lagunes, dite la COAPADEL, dont le siège social sis à SIKENSI, BP 284 SIKENSI, et de AMON Cil AMON, demeurant à Abidjan Yopougon, les Toits Rouges, Cité SGBCI, appartement n°38, BP 2799 Abidjan, dans la cause qui les oppose à N'DA BOIDOU Diane, demeurant à Abidjan Yopougon, BP CV 103, et YAO Thierry, demeurant à Abidjan Yopougon, SICOGI, appartement n°2232, 16 BP 999 Abidjan 16, ayant tous les deux pour conseils la SCPA TOURE & PONGATHIE, Avocats à la Cour à Abidjan, y demeurant à Cocody Riviera Golf tous Zaïre, Sème étage, porte 144, 11 BP 1030 Abidjan 11,

en cassation de l'arrêt n°134 rendu le 16 avril 2010 par la Cour d'appel d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort;

EN LA FORME

Déclare recevable l'appel régulièrement relevé par N'DA BOIDOU DIANE et YAO YAO Thierry du jugement civil contradictoire n°53/2009 rendu le 28/04/2009par la section de Tribunal de Tiassalé ;

AU FOND

Les y dit fondés ;