La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Adelino Francisco SANCA, juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 25 juillet 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 28 juillet 2022 sous le n°259/2022/PC et formée par Maîtres Soualhio Lassomann DIOMANDE de la SCPA LEX WAYS, Avocats à la Cour, demeurant à Cocody II Plateau, 101, Rue J41, VILLA RIVER FOREST, 25-BP 1592 Abidjan 25, agissant conjointement au nom et pour le compte de la société NESTLE CAMEROUN, société anonyme avec Administrateur Général, dont le siège social sis l'Immeuble Grassfields, voirie municipale, Bonanjo, BP 2622 Douala, représentée par son administrateur directeur général, monsieur Aboubacar Coulibaly, et du GROUPE ABBASSI, société à responsabilité limitée de droit Tchadien, dont le siège social sis 2021, rue Ecole des filles-BO 766 Ndjamena, Tchad, représentée par monsieur Ousman Mahamat ABBASSI,

en homologation d'un protocole d'accord transactionnel signé conjointement entre les parties en date du 28 mars 2022 suite à l'Arrêt d'exequatur n°081/2019 du 28 mars 2019 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ;

Les requérants invoquent à l'appui de leur requête les moyens d'homologation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ;

Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OFIADA ;

Attendu que dans leur requête conjointe, la société NESTLE CAMEROUN et le Groupe ABBASSI exposent que suivant Arrêt n°081/2019 en date du 28 mars 2019, la Cour de céans a délivré l'exequatur pour l'exécution de la sentence n°CCJA008/2013/ARB & 009/2013 du 10 aout 2017, après avoir rejeté le recours en annulation dont elle avait été frappée ; que pour l'exécution de la sentence désormais revêtue de la formule exécutoire, les requérants ont signé un protocole d'accord transactionnel le 28 mars 2022, qui stipule en son article 16 que : « à compter du paiement de l'indemnité transactionnelle, les parties s'engagent irrévocablement à instruire leurs conseils respectifs, à l'effet de faire homologuer le présent Protocole auprès du Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, dite CCJA. A défaut de l'accomplissement d'une telle diligence, les Parties conviennent qu'elles considèrent en ce qui les concerne, comme homologué le présent Protocole une fois que l'une ou l'autre en aura notifié copie à l'autorité citée à l'alinéa précédent. » ;