La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 25 juin 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré à ce siège sous le n°043/2017/PC du 14 mars 2017 et formé par Maître Dieudonné CIPATA MBUYI, Avocat à la Cour, demeurant dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, République Démocratique du Congo, angle des Avenues T.S.F., Immeuble SOGIAF -T.S.F., 1er étage, appartement numéro 05, agissant au nom et pour le compte de madame Jeanine Ntumba ILUNGA représentant monsieur SACHA ENEE NIMY-O-SINA, demeurant au N°40, Avenue Masikita, quartier Binza UPN, Commune de Ngaliema à Kinshasa, dans la cause qui l'oppose à MBILIA MOSUNGU, demeurant au n°13, Avenue Vista, quartier Sendwe, Commune de Kalamu à Kinshasa,

en cassation de l'arrêt RCA n°32.247 rendu le 29 juin 2016 par la Cour d'appel de Kinshasa-Gombe et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties ;

Le Ministère Public entendu ;

- Déclare recevable mais non fondée la demande de réouverture des débats ;

- Déclare irrecevables les deux appels principal et incident ;

Met les frais d'instance à charge de deux parties, en raison de la moitié chacune. » ;