La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Adelino Francisco SANCA, juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 25 juillet 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 octobre 2022 sous le n° 388/2022/PC et formé par la SCPA Dogué-Abbé YAO & Associés, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, 29, Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société Civile Immobilière BETTER HOME (SCI BETTER HOME), ayant son siège social à Abidjan, Cocody Riviera Golf, 04 BP 545 Abidjan 04, représentée par son gérant, monsieur Moussa KLEIT, domicilié audit siège social, dans la cause qui l'oppose à l'Agence de Gestion Foncière dite AGEF, société anonyme à participation publique majoritaire, avec conseil d'administration, ayant son siège social à Abidjan, Cocody, II Plateaux, Rue J 95, BP V186, ayant élu domicile au Cabinet de Maître Alain ABOA, Avocat au Barreau de Côte d'Ivoire, y demeurant, 240, Boulevard des Martyrs, 22 BP 1048,

en cassation de l'arrêt RG n° 317/2022 du 07 juillet 2022 rendu par la 1ère chambre de la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ;

Déclare recevable le recours en annulation de la sentence arbitrale n° CACI/182-ARB/2021 du 25 mars 2022 rendue par la Cour d'arbitrage de Côte d'Ivoire dite CACI formé par l'Agence de Gestion Foncière en abrégé AGEF ;

L'y dit bien fondée ;

Déclare nulle et de nul effet ladite sentence arbitrale pour violation de l'ordre public international ;

Condamne la société Civile Immobilière BETTER HOME dite SCI BETTER HOME aux dépens de l'instance » ;