COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE
(CCJA)
-------
Première chambre
Audience publique du 25 juin 2020
Pourvoi n°333/2017/PC du 04/12/2017
AFFAIRE:
1/Mécanique sans Frontière « antenne Philippe PUYO »
2/NONO Benoît
3/Dame NONO née MAGNE Madeleine
(Conseil : Maître KAMEGNI SAKOU L, Avocat à la Cour)
C/
Afriland First Bank
Arrêt N° 244/2020 du 25 juin 2020
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 25 juin 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :
- Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
- Fode KANTE, Juge
- Madame Esther Ngo MOUNT GUI IKOUE, Juge
Sur le recours enregistré sous le n°333/2017/PC du 04 décembre 2017 et formé par Maître KAMEGNI SAKOU L, Avocat à la Cour, demeurant à Bafoussam au Cameroun, BP 834, agissant au nom et pour le compte de Mécanique sans frontière « Antenne Philippe PUYO » dont le siège se trouve à Baham, NONO Benoît et NONO née MAGNE Madeleine, demeurant tous à Bafoussam, dans la cause qui les oppose à Afriland First Bank, anciennement dénommée CCEI BANK, ayant son siège social à Yaoundé, BP 11834,
en cassation de l'arrêt n°01/COM rendu le 11 janvier 2017 par la Cour d'appel de l'Ouest Bafoussam et dont le dispositif est le suivant :
« Statuant publiquement contradictoirement à l'égard des parties, en chambre civile, en appel, en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité des voix des membres ;
EN LA FORME
Déclare irrecevable l'appel interjeté ;
Condamne les appelants : Mécanique sans frontière, NONO Benoît et Dame NONO née MAGNE Madeleine aux dépens ... » ;
Les requérants invoquent à l'appui de leur recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement