La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Adelino Francisco SANCA, juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 25 juillet 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 460/2022/PC du 21 novembre 2022 et formé par Maître KOUADJO François, Avocat à la cour, demeurant, Angle Avenue Chardy, Rue Lecoeur, Immeuble Chardy Réez-de Chaussée, 01 BP 3701 Abidjan 01, République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la société Services Et Matériels dite SEMAT SA, dont le siège social est à Abidjan Marcory, en zone 4, rue Marcory, 15 BP 521 Abidjan 15, prise en la personne de son représentant légal, monsieur DELPECHE BERTRAND, dans la cause qui l'oppose à :

1-La Banque d'Abidjan dite BDA, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social sis à Abidjan-Plateau, Immeuble Grande Poste du Plateau, Place de la République, 01 BP 10252 Abidjan 01, Côte d'Ivoire,

2-Monsieur Ouattara SINA, demeurant à Abidjan,

3- Le Cabinet du Comptoir Abidjanais d'Affaires dit CABIA SARL, agent d'affaires judiciaire, dont le siège social sis Abidjan-Plateau SITARAIL, lot n°3, ilot n°468, parcelle n°194-25, BP 2469 Abidjan 01, Côte d'Ivoire, prise en la personne de son représentant légal,

en cassation de l'arrêt n°025/2022 CIV 6 rendu le 15 février 2022 par la 6e chambre civile de la Cour d'appel d'Abidjan dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de la SEMAT- SA et de monsieur Ouattara SINA et par défaut à l'égard du cabinet CABIA Sarl en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME