La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 25 juin 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré sous le n° 197/2018/PC, formé le 02 août 2018 par Maître GI LAWAL CHEKOU KORE, Avocat au Barreau du Niger, cabinet sis 120 Rue des Oasis, Quartier Plateau PL-46, BP 12.905 Niamey, République du Niger, agissant au nom et pour le compte de NUTRISET, Société par actions simplifiée de droit français, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Rouen (France), ayant son siège à Malaunay (76 770), Bois Ricard, France, dans la cause qui l'oppose Sani SABO GADO, architecte et actionnaire de la société de Transformation Alimentaire en abrégé STA Société anonyme , demeurant à Niamey, quartier Banifandou, Hadi ALI MAAZOU, ingénieur économiste, actionnaire de la Société de Transformation Alimentaire en abrégé STA S.A, domicilié à Niamey quartier Koira kano, ayant tous deux pour conseil Maître Ladédji Flavien FABI, Avocat au Barreau du Niger, Cabinet sis 156, Avenue Yantala, porte 1702, BP 2132 Niamey Balafon, et la Société de Transformation Alimentaire en abrégé STA S.A, ayant son siège à Niamey, 190 Avenue du Travail, Zone Industrielle, BP : 12.031, ayant pour Conseils la SCPA LBTI & Partners, Avocats Associés au Barreau du Niger, Cabinet sis à 86, Avenue du Diamergou, Rue PL 34, BP : 343 Niamey,

en cassation de l'arrêt n° 010 rendu le 16 avril 2018 par la Cour d'appel de Niamey, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit l'appel de la STA comme régulier ;

Reçoit l'appel de NUTRISET comme régulier ;

Reçoit l'appel incident de Sani SABO GADO et Hadi ALI MAAZOU comme régulier ;