La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 25 juin 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le renvoi enregistré sous le n°301/2018/PC, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'Harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans, suivant ordonnance n°8 en date du 10 avril 2017 de la Cour suprême de la République du Sénégal, de l'affaire la Société FAOURA, ayant son siège au quartier grand-Dakar, villa n°1133 ou 581 à Dakar, représentée par monsieur Daouda Bocar DIEW, son Directeur général, assisté de Maîtres Assane Dioma NDIAYE et Ibrahima GUEYE, Avocats à la cour, 10, Rue Saba Immeuble Sam SECK Fann-Hock à Dakar, dans la cause l'opposant à la Banque Atlantique Sénégal SA, dont le siège social est à Dakar, 40, Boulevard de la République, représentée par monsieur Outman ROQDI, son Directeur général, assistée de la SCPA Mayacine TOUNKARA & Associés, 19 rue Abdou Karim Bourgi x Wagane Diouf, 1'étage, Dakar,

en cassation de l'arrêt n°102 rendu le 07 avril 2016 par la Chambre des procédures accélérées de la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est ainsi libellé :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en procédure accélérée et en dernier ressort ;

En la forme :

- Déclare l'appel recevable ;

Au fond :

- Infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, statuant à nouveau ;