La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Adelino Francisco SANCA, juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 25 juillet 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 avril 2023, sous le N° 092/2023/PC et formé par Maître Foli Jean DOSSEY, Avocat à la Cour, demeurant et domicilié à Lomé, 14, Rue des Sabliers, 01 BP : 472, Lomé-Togo, agissant au nom et pour le compte de la Bank Of Africa-Togo, société anonyme de droit togolais, ayant son siège social à Lomé, Boulevard de la République, BP 229, Lomé-Togo, représentée par son directeur général, demeurant et domicilié audit siège, dans la cause qui l'oppose à monsieur KOUSSOUGBO Komla Fiokuna, économiste gestionnaire, demeurant et domicilié à Lomé, au quartier Hédzranawoé,

« Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort, après expertise ;

Vu le jugement N°483/2020 rendu le 07 octobre 2020, annulant le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 13 mai 2020 ;

Déclare nulle et de nuls effets la saisie immobilière en cause et en ordonne mainlevée ;

Ordonne la radiation de l'hypothèque au Livre foncier ;

Condamne la BOA TOGO SA aux dépens. » ;

La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;