La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 25 juin 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le recours enregistré sous le n°082/2019/PC formé le 25 mars 2019 par Maîtres ONGOUAGNON N. Romain et Ghislain Smelly Edgard BAKOUETE, Avocats au Barreau du Congo, cabinets sis respectivement Avenue Jean Félix TCHIKAYA, rue BETE KOUMBA, Château d'eau, Route de la base, arrêt BOUETA, et derrière la Bourse du travail, Immeuble à un niveau couleur blanche, Pointe Noire, République du Congo, agissant au nom et pour le compte de la Société Etudes et Réalisation des Travaux On et Offshore en sigle ERTO SARL, dont le siège sis 125, Avenue Charles de Gaulle au centre-ville de Pointe Noire, République du Congo,

en cassation de l'arrêt n°3 rendu le 19 février 2019 par la Cour d'appel de Pointe Noire, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en premier et dernier ressort ;

EN LA FORME

Reçoit la requête spéciale de la société BOLLORE TRANSPORTS ET LOGISTICS Sarl ;

AU FOND

Fait défense à exécution provisoire du jugement commercial rôle n° 381, répertoire n° 839, rendu en date du 17 octobre 2018 par le Tribunal de Commerce de Pointe Noire ;