COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première Chambre

Audience publique du 25 juillet 2024

Pourvoi n° 168/2023/PC du 19/05/2023

AFFAIRE:

Société de Distribution Camerounaise (SODICAM)-SA

(Conseil : Maître NGO BALEBA Lucile Chantal, Avocat à la Cour)

C/

MONGO AYISSI

Arrêt N° 247/2024 du 25 juillet 2024

La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Adelino Francisco SANCA, juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 25 juillet 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

- Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente

- Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge

- Adelino Francisco SANCA, Juge

- Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge

- Joachim GBILIMOU, Juge, Rapporteur

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 mai 2023, sous le n°168/2023/PC et formé par Maitre NGO BALEBA Lucile Chantal, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 3004 Douala, République du Cameroun, agissant au nom et pour le compte de la Société de Distribution Camerounaise (SODICAM), société anonyme, dont le siège social est à Douala, Avenue Ahmadou Ahidjo, BP 5362 Douala, agissant poursuites et diligences de son administrateur et président-directeur général, monsieur Adnan HOUDROUGE, dans la cause qui l'oppose à monsieur MONGO AYISSI, demeurant au quartier Ndog Simbi à Douala, République du Cameroun,

en cassation de l'ordonnance n°87/CE rendue le 10 août 2022 par le Président de la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif suit :

« Statuant publiquement, contradictoirement en appel et en audience du contentieux de l'exécution ;

EN LA FORME

Recevons la SODICAM SA en son action ;

AU FOND

L'y disons non fondée et l'en déboutons ;

La condamnons aux dépens » ;