Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Ndoumbe Diboue René

C/

Société FAEM

ARRET N° 247/S DU 21 SEPTEMBRE 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 06 février 1997 par Maître Mongue-Din Ebénézer, Avocat à Douala ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 39 du Code de procédure civile et commerciale ;

« En ce que l'arrêt attaqué n'a pas reproduit intégralement l'acte introductif d'instance et toutes les conclusions des parties.

«En effet, les conclusions de la FAEM prises par son conseil Maître Bayaga en date du 23 août 1994 dont le dispositif est ainsi conçu :

« Sur la forme,

« Dire que l'appel interjeté par la Société FAEM S.A est recevable pour avoir été fait conformément à la loi ;

«Au fond,

« Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions; « Evoquant et statuant à nouveau,