La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 25 juin 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré le 12 juin 2019 au greffe de la Cour de céans sous le n° 178/2019/PC, introduit par Maître Azora BETEL Leititia, Avocat au Barreau du Tchad du Cabinet d'avocats BETEL & Associés, Sis Immeuble Alliance Biblique, Avenue Pascal Yoadmadji, BP 589, N'Djamena et Maître ALLATAN NDORDJI, Avocat au Barreau du Tchad du Cabinet ZASSINO, N'Djamena, agissant au nom et pour le compte de la Société de Produits Pétroliers, en abrégé SPP-Tchad, ayant son siège à N'Djamena, dépôt pétrolier de Farcha, BP 75, dans la cause qui l'oppose à la Banque Sahélo-saharienne pour l'Investissement et le Commerce Tchad SA, dont le siège social est Avenue de Gaulle, BP 81 N'Djamena-Tchad, ayant pour conseils le cabinet NGADJADOUM Josué, Avocats au Barreau du Tchad, Cabinet sis Avenue Mobutu, BP 5554 N'Djamena,

en cassation de l'arrêt n°007/CC/NDJ/2019 rendu le 30 janvier 2019 par la Cour d'appel de N'Djamena, dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties, en matière de saisie immobilière et en dernier ressort ;

En la forme : Déclare irrecevable l'appel de la société des Produits pétroliers ;

Ordonne la continuation des poursuites ;

Condamne l'appelante aux dépens » ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent dans la requête jointe au présent Arrêt ;