La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 25 juin 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le pourvoi enregistré le 17 juin 2019 au greffe de la Cour de céans sous le n°180/2019/PC et formé par Maître Saturnin AGBANI, Avocat au Barreau du Bénin, demeurant au quartier Jéricho, Cotonou, Parcelle « L » lot 661, Von après MTN Jéricho, Maison ATTIOGBE Estelle, agissant au nom et pour le compte du Syndicat National des Instituteurs et Institutrices, des Animateurs et Animatrices des écoles publiques dit SNIA dont le siège est sis à l'EPP Akpakpa Centre, 01 BP 1008 PK 3/09 BP 263 St Michel, Cotonou, représentée par son Secrétaire Général monsieur Sabirou MADJIDI, demeurant en cette qualité audit siège, dans la cause qui l'oppose à la société ECOBANK-BENIN, société anonyme dont le siège social est sis à Cotonou, Rue du Gouverneur Bayol, lieudit GANHI, Immeuble ECOBANK-BENIN, 01 BP 1280 Cotonou 01, représentée par monsieur NOULEKOU Lazare, son Directeur général, assisté de maître Vincent TOHOZIN, Avocat au Barreau du Bénin, demeurant à Cotonou, Lot F18, "LES Cocotiers", 04 BP 1242, Cotonou,

en cassation de l'arrêt n°10/2019-REF.CIV rendu le 07 mars 2019 par la Cour d'appel de Cotonou et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire à l'égard du Greffier en Chef du Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou, contradictoirement à l'égard de la société ECOBANK-BENIN et du Syndicat National des Instituteurs et Institutrices, des Animateurs et Animatrices de Ecoles Publiques (SNIA), en matière d'exécution, en appel et en dernier ressort ;

EN LA FORME

- Déclare recevable l'appel de la société ECOBANK-BENIN SA et l'appel incident du Syndicat National des Instituteurs et Institutrices, des Animateurs et Animatrices de Ecoles Publiques (SNIA) ;

AU FOND

Confirme l'ordonnance n°043/3" JEX-2017 du 31 mai 2017 rendue par le juge de l'exécution du Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou en ce qu'elle a déclaré recevables les exceptions d'incompétence et de connexité, rejeté les exceptions d'incompétence et de connexité et de la demande de dommages-intérêts formulée par le SNIA ;