COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Première Chambre

Audience publique du 25 juillet 2024

Pourvoi n° 403/2023/PC du 13 novembre 2023

AFFAIRE:

Société de Montage de Matériels Électroniques et Froid dite SOMEF

(Conseil : Maître Youssoupha CAMARA, Avocat à la Cour)

C/

SGBS devenue SGSN-SA

Arrêt N° 249/2024 du 25 juillet 2024

La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Adelino Francisco SANCA, juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 25 juillet 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

- Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente

- Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge

- Adelino Francisco SANCA, Juge, Rapporteur

- Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge

- Joachim GBILIMOU, Juge

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 13 novembre 2023 sous le n°403/2023/PC et formé par Maître Youssoupha CAMARA, Avocat à la Cour, 44 Avenue Malick Sy à Dakar, agissant au nom et pour le compte de la Société de Montage de Matériels Électroniques et Froid dite SOMEF, société anonyme unipersonnelle, dont le siège social est à Dakar 19, rue Robert Brun poursuites et diligence de son Directeur Général, dans la cause qui l'oppose à la SGBS devenue Société Générale Sénégal dite SGSN, société anonyme, dont le siège social est à Dakar, 19, Avenue Président Leopold Sédar Senghor, poursuite et diligences de son Administrateur directeur général,

en cassation de l'arrêt n° 61 du 19 décembre 2018 rendu par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière et en dernier ressort ;

EN LA FORME

- Déclare l'appel irrecevable ;

Condamne aux dépens la Société de Montage de Matériels Electriques et Froid/SOMEF SAU. » ;

La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;