Cour d'appel d'Abidjan
(COTE D'IVOIRE)
-------
3ème Chambre civile et commerciale B
AFFAIRE:
D
C/
Société Oil Express Corporation
Arrêt n° 25 du 14 janvier 2011
LA COUR
Vu les pièces du dossier ;
Vu les conclusions, moyens et fins des parties ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Par exploit du 23 septembre 2010, D a relevé appel de l'ordonnance de référé numéro 2031 rendue le 15 Septembre 2010 par le juge des référés du Tribunal de Première Instance d'Abidjan faisant droit à la demande aux fins de « distraction des sommes saisies et leur restitution à la Société Oil Express Corporation, légitime propriétaire ».
Au soutien de son appel, il explique qu'en exécution d'un jugement social, il a fait pratiquer une saisie-attribution de créances sur les avoirs de son ex-employeur, la société Atlantic Chemical Laboratory domiciliés à Eco Bank et ladite saisie, dénoncée à son débiteur qui n'a émis aucune réserve ;
Que contre toute attente, la société Oil Express Corporation, prétextant que les sommes d'argent saisies lui appartiennent, a initié une action en distraction de sommes d'argent saisie par devant le juge des référés qui a rendu la décision frappée d'appel ;
Qu'elle prie la cour, d'infirmer cette ordonnance parce que d'une part, l'action de la société Oil Express Corporation est irrecevable ;
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement