Cour d'appel d'Abidjan

(COTE D'IVOIRE)

-------

3ème Chambre civile et commerciale B

AFFAIRE:

D

C/

Société Oil Express Corporation

Arrêt n° 25 du 14 janvier 2011

LA COUR

Vu les pièces du dossier ;

Vu les conclusions, moyens et fins des parties ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Par exploit du 23 septembre 2010, D a relevé appel de l'ordonnance de référé numéro 2031 rendue le 15 Septembre 2010 par le juge des référés du Tribunal de Première Instance d'Abidjan faisant droit à la demande aux fins de « distraction des sommes saisies et leur restitution à la Société Oil Express Corporation, légitime propriétaire ».

Au soutien de son appel, il explique qu'en exécution d'un jugement social, il a fait pratiquer une saisie-attribution de créances sur les avoirs de son ex-employeur, la société Atlantic Chemical Laboratory domiciliés à Eco Bank et ladite saisie, dénoncée à son débiteur qui n'a émis aucune réserve ;

Que contre toute attente, la société Oil Express Corporation, prétextant que les sommes d'argent saisies lui appartiennent, a initié une action en distraction de sommes d'argent saisie par devant le juge des référés qui a rendu la décision frappée d'appel ;

Qu'elle prie la cour, d'infirmer cette ordonnance parce que d'une part, l'action de la société Oil Express Corporation est irrecevable ;