LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 27 avril 1995 par Maitre Tchge Hoa Emmanuel, Avocat à Douala ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 18 du décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969 fixant l'organisation judiciaire de l'Etat et la procédure devant les juridictions traditionnelles, ensemble l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs, manque de base légale ;

En ce que,

«La Cour n'a pas répondu aux conclusions de l'appelant prises clans l'arrêt, ainsi conçues :

«Constater que le juge d'instance n'a pas énoncé la coutume des parties ...»;

«Et non seulement cette décision d'instance n'est pas annulée pour ce fait, mais elle est confirmée partiellement sans que la Cour énonce elle-même la coutume à laquelle elle se réfère ou une simple référence aux dispositions légales ;

Alors que,

«Les juridictions traditionnelles doivent motiver leurs décisions qui doivent contenir l'énonciation de la coutume et la référence des dispositions législatives, réglementaires et jurisprudentielles dont il est fait application ;