La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 25 juin 2020, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans, suivant arrêt n°04 en date du 11 mars 2019 de la Cour suprême de la République de Guinée, de l'affaire Madame Hadja Fatou FOFANA, domiciliée au quartier Manquepas, Commune de Kaloum, assisté de Maître Malick Kémoko DIAKITE, avocat au Barreau de Guinée, BP :4057, Conakry, dans la cause l'opposant à monsieur Abdoulaye CAMARA, domicilié au quartier Manquepas, Commune de Kaloum, assisté de Maitres Michaël DIAKITE et Idrissa BANGOURA, Avocats à la Cour, représentant la SCPA Kabèlè Law Group, sise au 2' étage de l'Immeuble DEED OSSAILY, 6ème Avenue Sandervalia-Kaloum, Conakry,

en cassation de l'arrêt n°487 rendu le 27 octobre 2015 par la Cour d'appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ;

En la forme : Reçoit l'appel ;

Au fond : Infirme en toutes ses dispositions le jugement n°060 du 30 mai 2013 rendu par le Tribunal de première instance de Kaloum ;

Statuant à nouveau

Ordonne la résiliation du contrat de bail en date du 11/10/2003 et du contrat de location en date du 20/4/2009 existant entre les parties ;