La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Adelino Francisco SANCA, juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 25 juillet 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de :

Sur le renvoi, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires, en Afrique devant la Cour de céans de l'affaire enregistrée au greffe de ladite Cour sous le n°29/2024/PC du 25 janvier 2024, par arrêt n° 07/2021-2022 du 28 juin 2022 de la Cour de cassation du Gabon, saisie d'un pourvoi formé par la SCP NTOUTOUME et MEZHER MOULOUNGUI, Avocats au Barreau du Gabon, sise 83 de l'Impasse 1229 V, derrière l'Immeuble Naval, Libreville, BP 2569, agissant au nom et pour le compte de la société Airtel-Gabon, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est à Libreville, Rue Pecqueur, Immeuble Business Square, Centre-ville, BP 9259, élisant domicile au Cabinet de Maîtres Théodore HOEGAH et Michel ETTÉ, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, au Plateau, Rue A7 Pierre Semar, Villa n°2, 021 BP 4053 Abidjan 01, République de Côte d'Ivoire, dans la cause qui l'oppose à la société 2JTH-Gabon, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé à Libreville, Avenue Charles Igolo Demba, Impasse Benoit Messani, BP 12937, quartier Batavea, 4ème arrondissement de la commune de Libreville, Gabon, ayant pour conseil Maître Floris Pierre AUGE, Avocat au Barreau du Gabon, Ancien membre du Conseil de l'Ordre, demeurant à Libreville, BP 3666, Gabon,

en cassation de l'arrêt n°96/2018-2019 rendu le 31 juillet 2019 par la Cour d'appel Judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant :

« Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ;

EN LA FORME

- Reçoit la société AIRTEL-Gabon en son appel comme formé dans les délais de la Loi ;

AU FOND

- Confirmes toutes ses dispositions l'ordonnance du 10 mai 2019 entreprise ;